ACTIVITÉS EN COURS A UNIDROIT
(Institut international pour l'unification du droit privé)
I. — Conventions et études

2) Statut juridique des véhicules à coussin d'air (aéroglisseurs).
Le Comité élargi d'experts gouvernementaux sur le statut juridique des véhicules à coussin d'air (VCA) à tenu sa quatrième session à Rome, au siège de l'Institut, du 7 au 11 juin 1976, sous la présidence de M. le Professeur K. Grönfors (Suède). Douze Etats étaient représentés ainsi que — en qualité d'observateurs — l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime (OMCI) et l'Union internationale d'assurances transports.
Au cours de la session, le Comité a achevé la seconde lecture de l'avant- projet de Convention relative au transport international par mer et en navigation intérieure de passagers et de leurs bagages par véhicules à coussin d'air et a procédé à une lecture unique et finale de l'avant-projet de Convention sur la responsabilité civile des propriétaires de véhicules à coussin d'air pour les dommages causés aux tiers.
Tout en reconnaissant que certains aspects juridiques de l'exploitation des véhicules à coussin d'air n'avaient pas été traités par lui au cours de ses quatre sessions, le Comité a néanmoins jugé opportun de suspendre ses travaux pour le moment en attendant les réactions de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime aux trois projets de Conventions préparés ; Organisation à laquelle il a proposé que soient communiqués lesdits projets en vue de leur adoption par une Conférence diplomatique que convoquerait l'OMCI.
Le Conseil de direction ayant souscrit à ces propositions, à sa 55e session, les projets ont été remis à l'OMCI.